Conditions Générales de Vente

1 — Identité de l’entreprise

Dénomination sociale : RENOV’HOUSE
Forme juridique : SASU
Siège social : 14 rue du Bois Guillaume, 91000 Évry, France
SIREN : 929 430 718
SIRET : 929 430 718 00015
Code NAF/APE : 43.34Z – Travaux de peinture et vitrerie (élargi à la rénovation énergétique et aménagement PMR)
N° TVA intracommunautaire : FR06 929 430 718
Email : contact@renov-house.fr

2 — Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations proposées par RENOV’HOUSE, notamment :
– Travaux de rénovation énergétique : pompes à chaleur, isolation thermique, systèmes solaires combinés, etc., éligibles aux aides publiques (MaPrimeRénov’, CEE…).
– Aménagement et rénovation de salles de bain PMR : douches sécurisées, receveurs, parois, colonnes, mobilier, etc., avec ou sans dispositifs d’aide (MaPrimeAdapt’…).

Elles s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de RENOV’HOUSE, qu’elles soient conclues sur le site internet, par e-mail, ou par signature d’un devis.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

3 — Produits et prestations
Les caractéristiques, visuels et descriptifs des produits sont donnés à titre indicatif.
Les spécifications définitives sont celles indiquées sur le devis signé par le client.

RENOV’HOUSE se réserve le droit de remplacer un produit par un équivalent de qualité et performance au moins égales si nécessaire, sans changement de prix.

4 — Devis et commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé valable 30 jours.

La commande devient ferme uniquement lorsque :
1. Le devis est signé par le client,
2. Un acompte de 30 % TTC est versé (incluant les éventuels frais de dossier).

L’encaissement de l’acompte vaut engagement ferme sur la totalité du devis.
En cas d’annulation après validation, l’acompte reste acquis à RENOV’HOUSE, sauf cas de force majeure.

5 — Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros TTC.
Paiement uniquement par virement bancaire.

Modalités :
1. Acompte de 30 % TTC à la commande,
2. Solde à la fin des travaux, correspondant au reste à charge éventuel et/ou aux aides versées directement au client, que celui-ci s’engage à reverser à RENOV’HOUSE.
6 — Délais d’exécution
Les délais sont donnés à titre indicatif.

Ils peuvent varier selon :
– la validation des aides par les organismes,
– la disponibilité des produits,
– les conditions météo ou administratives,
– l’accès au chantier.

RENOV’HOUSE ne peut être tenue responsable des retards dus à des causes indépendantes de sa volonté.

7 — Aides et subventions
Les travaux ne débutent qu’après confirmation écrite de l’octroi des aides par l’organisme compétent.

En cas de refus total ou partiel :
– Le chantier n’a pas lieu,
– Aucune somme n’est due par le client,
– RENOV’HOUSE ne peut être tenue responsable de ce refus ou d’un délai administratif.

Si l’aide est versée directement au client, celui-ci s’engage à la reverser à RENOV’HOUSE dès réception.

8 — Droit de rétractation
Conformément à la loi, le client dispose de 14 jours pour se rétracter pour tout contrat signé à distance ou hors établissement.

Pour démarrer les travaux avant la fin du délai, le client doit signer une renonciation écrite.
En cas de rétractation après démarrage, il devra régler la partie déjà réalisée.

9 — Garanties légales et assurances
RENOV’HOUSE applique :
– la garantie légale de conformité,
– la garantie contre les vices cachés,
– la garantie décennale et la responsabilité civile professionnelle couvrant son activité.

Les garanties ne s’appliquent pas en cas de défaut d’entretien, usage inapproprié ou modification non autorisée.

10 — Responsabilités
RENOV’HOUSE n’est pas responsable des retards ou impossibilités dus à :
– délais administratifs,
– retards fournisseurs,
– conditions météo,
– accès au chantier refusé,
– problèmes causés par le client ou un tiers.

Aucun dédommagement n’est dû pour un préjudice indirect.

11 — Litiges et droit applicable
Droit français applicable.
En cas de litige, une tentative de règlement amiable est obligatoire.

Le client particulier peut saisir un médiateur de la consommation gratuitement.
À défaut d’accord, les tribunaux du siège social sont compétents.

12 — Protection des données personnelles (RGPD)
Les données sont utilisées uniquement pour la gestion des travaux et démarches administratives.
Elles ne sont jamais revendues.
Le client peut exercer ses droits RGPD par e-mail à : contact@renov-house.fr.

13 — Acceptation des CGV
La signature du devis par le client vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.